Cabinet Amson
Actualités
• SITE SPORTETDROIT.COM

 

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

• Actualité droit public
Droit administratif

 

L'ordonnance du 13 décembre 2017 (n°415207 et 415208) rendue par le Conseil d'Etat à propos de l'affaire dite du Lévothyrox apporte d'intéressantes précisions sur les pouvoirs du juge administratif dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue par l'article L521-2 du Code de Justice Administrative.

Le requérant demandait, en effet, au juge d'enjoindre au Ministre de la Santé de prendre les mesures permettant de remettre à disposition des malades l'ancienne version du médicament.

Sa demande avait été rejetée par une ordonnance du 22 septembre dernier du Juge des référés du Tribunal administratif de Paris. Le Conseil d'Etat, après avoir annulé pour des irrégularités procédurales cette ordonnance,  estima que l'éventuelle carence de l'administration dans la mise à disposition auprès des malades de médicaments, dont la privation pouvait altérer leur état de santé, pouvait, sur le principe, justifier de délivrer une injonction dans le cadre de la procédure de référé-liberté.

Il considéra, cependant, qu'en l'espèce, le requérant, qui ne justifiait pas éprouver de difficultés particulières pour se procurer le médicament en cause, n'apportait pas la preuve de cette carence et ne démontrait, dès lors, pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

 

 

 

• Actualité Droit du sport

Une décision du 25 octobre 2017 de la Cour d'Appel de Paris(n°16/25771) a apporté d'intéressantes  précisions sur la possibilité de contrôler les décisions prises, lors d'une rencontre sportive, par l'arbitre de terrain.

Ce litige faisait suite à la saisine du Juge des référés par la joueuse de tennis allemande Tatjana MARIA, laquelle remettait en cause les décisions de l'arbitre de chaise lors de sa recontre perdue face à Alizée CORNET, à l'occasion du deuxième tour des Internationaux de France 2017.

La joueuse allemande reprochait à son adversaire d'avoir dépassé, à plusieurs reprises et sans avoir été sanctionné, le délai de 20 secondes  séparant deux points.

Mlle MARIA  sollicitait, par suite, la désignation d'un expert chargé, notamment, de se prononcer sur la réalité de ces dépassements de temps et sur le rôle de l'arbitre pendant cette rencontre.

L'ordonnance de référé, rendue en 1ère instance et confirmée en appel, estima que la requérante ne démontrait pas l'utilité de la mesure et ne pouvait prétendre être privée du droit à un procès équitable, dans la mesure où il lui était possible de saisir le juge du fond.

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