Cabinet Amson
Actualités
• Parution au éditions Vuibert du "Droit du Sport" de Charles AMSON

CREATION DU SITE SPORTETDROIT.COM

Me Charles AMSON, auteur d'un manuel de droit du sport paru aux éditions Vuibert, a créé, en 2015, en collaboration avec Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE, un site Internet spécialisé www.sportetdroit.com, qui a pour but de recenser et de commenter l'actualité de la matière.


 

• Actualité droit public
Droit administratif

 

Dans quatre décisions du 24 février 2017 (n°391000, 3999000 et 401258), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question sensible du droit au déférencement de pages Web traitant d'informations sensibles ou contenant des informations relatives à la vie privée.

La réponse à cette qustion nécessitant d'interpréter les dispositions de la directive 95/46/CEdu 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à leur libre circulation, la juridiction administrative suprême a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

La réponse de cette dernière sera, par suite, particulièrement intéressante à étudier et permettra de connaître sa position sur un sujet qui amène, une fois de plus, à confronter les impératifs contradictoires liés, d'une part, à la protection de la liberté de la presse et, d'autre part, au respect des droits de la personnalité.

 

 

 

 

• Actualité Droit du sport

Un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2016 (n°398995) a apporté d'intéressantes précisions sur la question de la répartition des compétences au sein de l'ordre juridictionnel administratif.

Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre la décision par laquelle la Fédération Française de Lutte avait publié le classement du Championnat de France par équipes, a, ainsi, rappelé que "la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitu[ait] pas un acte réglementaire".

Dans ces conditions, le règlement du litige en premier ressort relevait bien de la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir, en l'espèce, le Tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel la fédération a son siège.

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